C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 6.01 Versions de la disposition

2012-09-01

6.01. Lorsque le comité, après étude du rapport d’un enquêteur, a des raisons de croire qu’il n’y a pas lieu de recommander au Conseil d’administration d’obliger un membre à suivre un stage de perfectionnement et de limiter le droit de ce membre d’exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage, il en avise le Conseil d’administration et le membre visé dans un délai de 15 jours de sa décision.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 36, a. 6.01.